Droits & Démarches
Comment faire si...
- Je déménage
 - Je pars de chez mes parents
 - J'attends un enfant
 - Un proche est décédé
 - Je suis en situation de handicap
 - Mon enfant est en situation de handicap
 - Je prépare ma retraite
 - J'achète un logement
 - Je veux obtenir un crédit immobilier
 - Je me sépare
 - J'ai besoin de faire garder mes enfants
 - Je pars vivre à l'étranger
 - Je reviens en France
 - Je recherche un emploi
 - Je souhaite travailler dans l'administration
 - J'organise ma succession
 - Je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste
 - Je crée une association
 - Mon association organise un évènement
 
Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :
- Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
 - Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
 - Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
 - Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
 - Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
 - Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
 - Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.
 
Permis de conduire :
- Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
 - Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
 
