Droits & Démarches

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Questions ? Réponses !

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :