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Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

•   La déclaration en ligne reste disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

  Service en ligne
  Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   La déclaration en ligne n'est plus disponible

  Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)

  Cerfa n° 10330

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

• 10 % en l'absence de mise en demeure
• 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

 Attention :

si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1728

• Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
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Permis de conduire :

• Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr