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Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

• Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Allocation de base de la Paje
• Prime à l'adoption de la Paje
• Prime de déménagement
• Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Prestations réduites en fonction des revenus

• Allocations familiales
• Complément de libre choix du mode de garde
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Prestations sans condition de revenus

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

 Attention :

Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €.

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
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Permis de conduire :

• Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr