Droits & Démarches

Question-réponse

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

    Données concernées :

    • Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
    • Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
    • Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)

    La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.

  • Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

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    Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :