Droits & Démarches

Formulaire

Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen (Formulaire 12671*02)

Vérifié le 02/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.

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Ministère chargé de l'intérieur

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :