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Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
• Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
• En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
• Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
• Révision du montant de la pension alimentaire
• Séparation des concubins
• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
• Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
• Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
• Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
• Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :

• Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr