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Formulaire

Déclaration des revenus fonciers (Formulaire 10334)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042.

Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier).

Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335).

Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :