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Formulaire

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
• Impôt sur le revenu - Avantages en nature
• Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
• Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
• Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
• Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
• Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
• Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
• Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
• Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
• Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :

• Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr