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Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

• Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
• Allocations familiales
• Complément familial
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

  À savoir

si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L553-4

  Prestations familiales saisissables

• Code de la sécurité sociale : article L553-2

  Conditions de saisie des prestations familiales

Questions ? Réponses !

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

© Direction de l'information légale et administrative

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