Droits & Démarches
Question-réponse
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la
Et aussi
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Légalisation d'une décision étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Union européenne
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Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Europa - Union européenne
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Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
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Comment faire exécuter une décision de justice
Union européenne
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :
- Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
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