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Fiche pratique

Cotisations salariales du fonctionnaire

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et les assiettes varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

  • Inférieurs à 14 664 €
  • Supérieurs à 14 664 €
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (RAFP)

(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (RAFP)

Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

CSG

Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Et aussi

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :