Droits & Démarches

Question-réponse

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur étranger et vous souhaitez voyager hors de France ? Vous devez être en possession de documents. Ces documents diffèrent selon que vous voyagez seul ou avec l'un de vos parents ou avec une autre personne. Nous vous indiquons les documents dont vous avez besoin en fonction de votre situation.

  • Un enfant qui réside habituellement en France doit avoir un titre d'identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

    • Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

      • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
      • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
      • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

      Formulaire
      Autorisation de sortie de territoire (AST)

      Cerfa n° 15646*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

      • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
      • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
      • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

      Formulaire
      Autorisation de sortie de territoire (AST)

      Cerfa n° 15646*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'intérieur

       Attention :

      pour rentrer en France sans avoir à demander de visa de retour, le mineur doit être muni d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :