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Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

• Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
• Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
• Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts.

  À savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement ou un impayé). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Obligation de paiement du loyer

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22

  Dépôt de garantie

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

  Quittance de loyer

• Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2

  Saisie conservatoire

Et aussi

• Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

  Logement

• Saisie conservatoire

  Justice

• Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

  Justice

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