Droits & Démarches

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité
    • Congé parental
    • Congé de présence parentale
    • Disponibilité pour élever un enfant

    L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

  • Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %

    La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

 Attention :

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :