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Question-réponse

Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Dans quelques cas, vous pouvez obtenir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal.

•   Modification du passeport
  •   Changement de nom ou prénom

    Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.

    Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

    Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.

     Attention :

    la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

  •   Erreur matérielle

    Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport.

    Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

     Attention :

    la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

•   Passeport totalement rempli

  Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.

  Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

   Attention :

  la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

•   Demandeur indigent

  Une personne indigente peut demander gratuitement un premier passeport ou le renouvellement d'un ancien passeport.

  La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l'Insee ou la perception des minimas sociaux.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 953 à 955

  Changements (953-I-a et b), erreur ( 953-I-c) ou passeport rempli (953-I-d) - Indigence (955)

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande

Questions ? Réponses !

• Quels recours si ma demande de passeport n'aboutit pas ?

• Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?

• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Et aussi

• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

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Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
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Permis de conduire :

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• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr