Droits & Démarches

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
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  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
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Permis de conduire :