Vehicules LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (CARTE GRISE)
Démarches en lignes
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Pièces à fournir dans le cas d’un achat de véhicule : – certificat de cession original daté et signé du vendeur – demande d’immatriculation rédigée comme le certificat de vente (1 nom ou 2 noms et 1 ou 2 signatures suivant les cas) – pièce d’identité en cours de validité (1 ou 2 suivant les cas) – justificatif de domicile récent – contrôle technique datant de moins de 6 mois(original) – paiement par chèque uniquement – en cas d’achat chez un garagiste, fournir le certificat d’achat de celui-ci – K bis original pour les sociétés attention 4 €uros en + du tarif pour frais de gestions (au 1er janvier 2009)
pour changement de domicile, mêmes documents sans certificat de cession : le changement de domicile reste gratuit Pour obtenir un certificat de non gage, cliquer [ici->https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat]
