Droits & Démarches

Question-réponse

Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété

Droits sur le bien

Titulaires

Propriétaire (pleine propriété)

Nu-propriétaire

Usufruitier

Disposer du bien (le vendre par exemple)

Oui

Oui

Non

Utiliser un bien (l'occuper par exemple)

Oui

Non

Oui

Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

Oui

Non

Oui

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
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Permis de conduire :