Droits & Démarches

Question-réponse

Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).

L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :