Droits & Démarches

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

 Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :