Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété  > Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Question-réponse

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Vérifié le 26 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Gardien ou concierge
• Employé

La règle est différente selon la mission assurée :

•   Entretien des parties communes + sortie des poubelles

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

    À savoir

  un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

•   Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

•   Sorties des poubelles uniquement

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

La règle est différente selon la mission assurée :

•   Entretien des parties communes + sortie des poubelles

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•   Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•   Sorties des poubelles uniquement

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des charges locatives (ou charges récupérables).

 À noter

l'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise.

Textes de référence

• Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires

  Article 2

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

  Alinéa 10

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
• Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
• Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
• Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
• Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :

• Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr