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Question-réponse

Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

Vérifié le 24 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2022 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2023-2025.

Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.

La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2025.

Textes de référence

• Code du travail : article L1441-1

  Nombre de sièges attribués par conseil de prud'hommes

• Code du travail : article R1441-4

  Nomination des conseillers prud'hommes

• Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Pour en savoir plus

• Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
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• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr