Droits & Démarches
Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Pour en savoir plus
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Ordre des architectes
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Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Dépôt d'un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d'un permis
Sénat
Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :
- Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
- Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
- Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
- Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
- Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
- Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
- Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.
Permis de conduire :
- Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
- Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr