Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité  > Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Question-réponse

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

•   Demande par l'un des parents

  Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

  •   Les parents vivent ensemble

    Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

    Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.

    Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

      À savoir

    Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.

  •   Les parents sont séparés

    Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.

    Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.

    Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

    Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

      À savoir

    ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

•   Demande par une autre personne

  Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

  Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Textes de référence

• Code civil : articles 372 à 373-1

  Exercice de l'autorité parentale

• Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur

• Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur

Questions ? Réponses !

• Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

• Comment prouver le domicile d'un mineur ?

© Direction de l'information légale et administrative

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

• Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
• Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
• Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
• Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
• Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
• Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
• Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :

• Renseignements sur le stage de récupération de points agréé par la préfecture du Loiret proche de Messas, rendez-vous sur le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/loiret/45190-cravant-45-tavers.html
• Consulter son nombre de points sur le permis de conduire, rendez-vous sur le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr