Droits & Démarches

Question-réponse

Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?

Vérifié le 22 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail.

2 situations sont possibles :

  • Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie
  • Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie. Si l'arrêt de travail le prévoit, vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

  À savoir

le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :